Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr. Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.. Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ? Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner. La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte Remarque : concernant les déclarations n°2759-SD, si les deux parties résident à l'étranger, alors c'est obligatoirement la Direction des Impôts des non résidents qui est compétente pour l'enregistrement de la déclaration 2579 correspondante. Lorsque l'une des parties est résidente et l'autre non, la déclaration 2579 est prise en charge par le service local de l’enregistrement ou de publicité foncière dont dépend la partie qui réside en France. Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué : DÉCLARATION TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI) 5 % Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI) 0,1 % Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI) 3% sur assiette taxable. L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.

La Direction des Impôts des Non Résidents (DINR) vous informe que les horaires d'ouverture de la Recette des Non résidents (RNR) sont modifiés à compter du 2 octobre 2018 : le service est ouvert au public du mardi au vendredi de 13h30 à 16h.

We encourage you to use online services. See the “Services” page on impots.gouv.fr. You can use online services to: file and correct your income and/or asset tax return (unless you are declaring for the first time) declare information relating to the real estate you own manage your withholding at source pay your taxes, change direct debits, adjust the amount of your direct debit contracts (for property taxes and residence tax) consult your notices, returns and payment status access your secure messaging inbox update your personal details search property transactions to estimate the value of your assets From 2019, filing returns online is now mandatory for anyone with internet access at their main residence (with exceptions). With online services, your inquiries will be automatically delivered and you will receive an acknowledgement of receipt. Important: - In 2023, you do not have access to the online tax return and must therefore send a paper return to your tax service if you are declaring your income and/or assets in France for the first time. - The Tax Directorate for Non Residents (DINR) does not handle local taxes or taxes on property located in France. If you have an inquiry, make sure to include the address of the property in question so that it can be directed to the appropriate department.   UPDATED DINR-PART on MAY 09, 2023

Si vous constatez une erreur ou bien que vous contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez, depuis votre espace particulier : modifier certains éléments de votre imposition ;   formuler une réclamation directement en ligne et en suivre le traitement. Déposer une réclamation auprès de l'administration ne vous dispense pas de payer l'impôt correspondant, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Si vous choisissez d'agir depuis votre espace particulier, pensez à joindre l'ensemble des justificatifs utiles au traitement de cette demande. Le détail de ces éléments est fourni en vous rendant sous impots.gouv.fr dans la rubrique INTERNATIONAL en cliquant sur la / les situation(s) de la rubrique "Je m'informe..." qui vous concerne(nt) : Je viens ou je reviens en France Je pars à l'étranger Je suis résident de France avec des intérêts à l'étranger Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France Je préviens et je résous mes difficultés Je gère et paye mes impôts Un de mes proches non-résident est décédé Vous y trouverez les informations utiles dans "Vos questions / Nos réponses" en bas de page de chaque situation traitée. Ne renouvelez pas votre réclamation si vous avez adressé une première demande. Un accusé réception atteste que les services ont bien été destinataires de celle-ci. Ils mettent tout en oeuvre pour traiter les réclamations dans les meilleurs délais possibles.   MAJ DINR-PART 15/02/2022